Mairie de Montereau sur le Jard

Démarches administratives

ETAT CIVIL


EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION


L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :
– le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée ;
– l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance ;
– les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère ;
– les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès ;
– les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation) ;
– la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française ;
– la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom, si elles existent.
 
Qui peut le demander ?
– L'intéressé, majeur ou émancipé,
– ses ascendants ou descendants,
– son conjoint,
– son représentant légal,
– ses héritiers,
– le procureur de la République,
– le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
– les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
 
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
 
Où s'adresser ?
– Naissance en France métropolitaine, dans un département ou territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ;
– naissance à l'étranger :
– si vous êtes français, au Service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères 44941 Nantes Cedex 9,
– si vous n'êtes pas de nationalité française, à l'endroit où l'acte a été dressé.

 
Comment faire la demande ?
 
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
 
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