L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
– les noms , prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
– l'année et le jour du mariage ;
– les noms et prénoms des père et mère ;
– les mentions relatives au régime matrimonial, éventuellement les mentions de divorce ou séparation de corps, décès…
Qui peut le demander ?
– l'intéressé, majeur ou émancipé ;
– son conjoint ;
– ses ascendants ou descendants ;
– ses héritiers ;
– son représentant légal ;
– le procureur de la République ;
– le greffier en chef ;
– les administrations publiques.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Où s'adresser ?
– Mariage en France métropolitaine, dans un département ou territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de mariage ;
– si vous êtes de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères ;
– si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous à l'endroit où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents. Précisez que vous désirez un extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joignez à votre demande une enveloppe timbrée à vos nom et adresse
