L'extrait d'acte de mariage sans filiation comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
– les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux ;
– la date du mariage ;
– les mentions relatives au régime matrimonial, éventuellement les mentions de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment le faire établir ?
Vous pouvez en faire la demande sur place ou par correspondance.
Où s'adresser ?
– Mariage en France métropolitaine, dans un département ou territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de mariage ;
– si vous êtes de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères ;
– si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous à l'endroit où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
