CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples dévolues en ligne directe, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
– le versement d'une pension de retraite.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les ascendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5300 €.
Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (mairie, tribunal d'instance…), le plus souvent :
– la justification de la nationalité française du défunt ;
– une copie intégrale de l'acte de décès du défunt ;
– une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt ;
– le livret de famille du défunt ;
– le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité ;
– un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque…).
La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.
Remarques
Dans le cas de successions complexes (existence de testament, de contrat de mariage…), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérité.
La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (acte payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Pour les formalités, suivant les cas, s'adresser :
– à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ;
– au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt) ;
– à un notaire.
