La copie d'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut la demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
Où s'adresser ?
| – Décès en France métropolitaine, dans un département ou territoire d'outre-mer : à la mairie où a été dressé l'acte ou à la mairie du dernier domicile du défunt ; |
| – décès à l'étranger : |
| – si le défunt était de nationalité française, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères, |
| – si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous à l'endroit où l'acte a été établi. |
Les fiches d'état civil ont été supprimées
En principe, elles sont remplacées par la présentation de la carte d'identité en cours de validité ou le livret de famille ou une simple photocopie de ces pièces. En cas de doute sur la photocopie, l'administration pourra demander la production de l'original.
Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l'honneur pourra être demandée.
