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GUIDE DES AUTORISATIONS D'U...
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Il existe 2 types de permis de construire :
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour un permis de construire maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre construction à partir de la date du dépôt. Il faut rajouter 1 mois supplémentaire lorsque le terrain est soumis à protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique).
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas été commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La Déclaration Préalable peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La Déclaration Préalable permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Il existe 3 types de déclaration préalable :
Une déclaration préalable est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Le délai d'instruction est d'un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable.
Vous pouvez envoyer ou déposer 4 exemplaires du dossier complet à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
En cas de projet de construction ou d'aménagement, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme auprès de la mairie.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
La validité du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Elle peut être prolongée d'une année sauf évolution des règles d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des taxes applicables. La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Pour toute demande d'informations , n'hésitez pas à contacter le service urbanisme au 01.64.14.45.80 ou par mail : urbanisme@aubigny-montereau.com
ou sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
MAIRIE - MONTEREAU-SUR-LE-JARD
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