MENTIONS LÉGALES TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
DE LA COMMUNE DE MONTEREAU SUR LE JARD
Le Règlement Général Européen de Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La Commune de Montereau sur le Jard gère de nombreuses données personnelles permettant de vous identifier lors de l’instruction des dossiers,
soit dans le cadre des services proposés à sa population, soit pour répondre à des obligations légales.
La présente politique de protection des données vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons ces données.
Pour davantage d’informations, vous pouvez si nécessaire contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) :
- en écrivant au dpd@camvs.fr.
- ou à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données, 297 rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX,
- ou encore par téléphone au 01 78 49 96 21.
Nous vous remercions de lire attentivement cette politique de protection des données
La commune de Montereau sur le Jard doit être en mesure d’informer les personnes, au moment de la collecte, de ce qu'elle va faire avec leurs données personnelles.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées.
Pour chaque traitement de données, la commune de Montereau sur le Jard doit pouvoir répondre aux questions suivantes :
– Responsable de traitement (Qui ? identité et coordonnées)
– Finalités de traitement (Pourquoi ?)
– Base légale du traitement (ce qui vous autorise à traiter la donnée)
– Destinataire(s) de données (À qui vous les transmettez ?)
– Éventuels transferts hors UE
– Durée du traitement (quelle est la durée de conservation ?)
– Droits pour leurs données
– Auprès de qui les personnes peuvent exercer les droits (Contact de suivi en mairie et/ou e-mail du DPO)
– Les recours possibles auprès d’une autorité de contrôle (CNIL)
– Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses (astérisque)
– Le recours au profiling (si concerné)
La commune de Montereau sur le Jard doit les faire enregistrer dans le « registre de traitement de données de la mairie » (obligatoire).
En pratique
La commune de Montereau sur le Jard doit indiquer des mentions d’informations sur vos documents de collecte de données (formulaires, questionnaires, bulletins d’inscriptions, sondages… format numérique ou papier …).
A chaque fois que nous demandons un nom, prénom, numéro de téléphone… l’usager est en droit de savoir ce que nous allons en faire.
Il faut obligatoirement informer de ses droits toute personne concernée au moment de la collecte de ses données.
Ci-dessous, vous trouverez nos mentions d'informations à la protection de vos données.pls m
Les mentions complètes
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier papiers ou informatisé par la commune a pour finalités démarche administrative prévue à cet effet.
La base légale du traitement est de notre mission de service public.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [destinataires des données en fonction de votre démarche administrative].
Les données sont conservées pendant la durée de conservation des données prévue par la règlementation.
Vous pouvez :
— Accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
— Retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
— Vous opposer au traitement de vos données.
— Exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpd@camvs.com ou par courrier au 297, rue Rousseau Vaudran CS 30187 - 77198 Dammarie-lès-Lys CEDEX ou la mairie : mairie-de-montereau-sur-le-jard@orange.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits " Informatique et Libertés " ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.